Conditions générales

Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous contrats conclus avec la Société à Responsabilité Limitée DULCEDO (B.C.E. : 0671.773.302), ci-après « nous », sous réserve des modifications que les Parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit.

1.2. En contractant avec nous, le Cocontractant renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales. Toutes clauses autres et/ou contraires aux présentes Conditions Générales que pourraient stipuler les bons de commande, cahiers de charges ou tout autre document quelconque émanant du Cocontractant ou de son mandataire ne pourront nous être opposées que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit, de notre part. En tout état de cause, en cas de contradiction entre les conditions générales du Cocontractant et les présentes Conditions Générales, seules ces dernières prévaudront.

Article 2 – Formation du contrat

2.1. Sauf stipulation contraire, nos devis sont valables durant 30 jours calendrier à compter de la date de leur émission.

2.2. Le contrat ne sera valablement formé que lorsque le Client aura expressément marqué son accord sur le devis. Le cas échéant, le paiement de l’acompte vaudra acceptation du devis.

Article 3 – Exécution du contrat

3.1. Nous n’entamerons nos prestations que lorsque le Client nous aura versé un acompte correspondant à 30% du montant du devis, sauf stipulation contraire.

3.2. Nous assumons des obligations de moyens et non de résultat.

3.3. Les fournitures et marchandises faisant éventuellement l’objet du contrat sont proposées sous réserve de continuité de fabrication et de fourniture et de disponibilité auprès des fabricants et fournisseurs. Le cas échéant, nous nous réservons le droit de proposer au Client la livraison de matériel de remplacement répondant aux mêmes caractéristiques techniques et d’un niveau de qualité similaire.

3.4. Pour l’exécution de nos prestations, nous pouvons recourir à des sous-traitants rémunérés par nous et agissant sous notre seule responsabilité.

Article 4 – Développement et mise en production d’un site Internet, d’une application ou d’un autre produit

4.1. En cas de développement d’un site Internet, d’une application ou de tout autre produit similaire, le Client sera consulté avant l’entame de la mission et au cours de la réalisation du projet, à au moins une reprise, sauf stipulation contraire, afin de pouvoir solliciter d’éventuelles corrections ou adaptations sans pour autant que celles-ci n’impliquent une modification significative du travail réalisé. Le projet sera ensuite soumis pour accord au Client et mis en production.

4.2. Le Client disposera d’un délai de 30 jours calendrier à dater du jour de l’accord qu’il aura donné en vue de la mise en production pour solliciter d’éventuelles corrections ou adaptations qui seraient liées à des problèmes techniques rencontrés lors de l’utilisation du site Internet, de l’application ou de tout autre produit similaire. A l’expiration de ce délai de garantie, les éventuelles corrections ou adaptations qui seraient sollicitées par le Client seront facturées conformément à l’article 6.3. des présentes Conditions Générales.

4.3. Les corrections ou adaptations sollicitées par le Client qui impliqueraient une modification significative du projet ou la révision d’éléments approuvés feront l’objet d’un supplément de prix qui sera déterminé conformément à l’article 6.3. des présentes Conditions Générales.

4.4. Sauf stipulation contraire, tout contrat annuel est reconduit tacitement pour un an sauf résiliation par l’une des Parties moyennant un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat et prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est donné.

Article 5 – Délais

5.1. Sauf stipulation contraire, les délais mentionnés dans nos devis et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit être stipulé comme tel dans le devis.

5.2. En tout état de cause, les délais de livraison et/ou d’exécution seront prolongés des jours pendant lesquels la livraison et/ou l’exécution est effectivement empêchée en raison d’un cas de force majeure (tels que par exemple les grève, lock-out, incident technique, panne, retard du fabricant ou du fournisseur, ou pénurie de la main d’œuvre), des instructions ou des agissements du Client (telles que l’absence de transmission d’informations ou des modifications imposées en cours de travail) ou de tout autre événement similaire indépendant de notre volonté.

5.3. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir la moindre revendication au cas où les délais ne seraient pas respectés.

Article 6 – Prix

6.1. Sauf stipulation contraire, nos prix sont à forfait absolu et sont exprimés hors TVA.

6.2. Les prix qui sont mentionnés dans nos devis ne visent que la prestation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations et sous réserve d’adaptation.

6.3. Si le Client sollicite la réalisation d’autres prestations que celles mentionnées dans le devis, nous établirons un devis complémentaire relatif à ces autres prestations. En l’absence de devis complémentaire, ces autres prestations seront facturées en régie sur la base d’un taux horaire de 85,00 euro hors TVA, sauf stipulation contraire.

6.4. En cas de reconduction ou tacite reconduction d’un contrat, nous sommes en droit d’adapter nos prix sur la base de l’indice des prix à la consommation.

6.5. Sauf stipulation contraire, un acompte correspondant à 30% du prix du devis sera facturé au Client avant le début de nos prestations. Le solde du prix sera facturé au Client suivant les modalités stipulées dans le devis et à défaut lorsque nous aurons réalisé l’ensemble des prestations faisant l’objet du devis. En cas de développement et mise en production d’un site Internet, d’une application ou d’un autre produit similaire et si le Client s’abstient de nous communiquer les textes destinés à alimenter le contenu, nous serons en droit de facturer le solde du prix à l’issue d’un délai de 15 jours calendrier à dater de la sommation qui sera adressée au Client de nous communiquer les textes requis.

Article 7 – Paiement – réclamation

7.1. Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.

7.2. Sous peine de déchéance, toute réclamation devra être formulée par courrier recommandé dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception de la facture. A défaut, nos factures seront réputées avoir été acceptées par le Client.

7.3. En tout état de cause, l’utilisation par le Client de tout ou partie des produits ou marchandises faisant l’objet du contrat entrainera de plein droit l’agréation de ces produits ou marchandises et l’acceptation sans réserve de nos factures.

Article 8 – Défaut de paiement

8.1. Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts sur le solde restant dû du montant de la facture :

(a) Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique : au taux de 12% l’an à compter de la date d’échéance de la facture.

(b) Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique : au taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à compter de la date d’échéance de la facture.

8.2. En outre, en cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, il sera dû, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire :

(a) Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique : de 15% du montant de la facture avec un minimum de 125,00€, sans préjudice de notre droit de prouver l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en réclamer le remboursement sous réserves des dispositions des articles 1022 et 1023 du Code Judiciaire. Le bénéfice de la présente clause peut être invoquée de manière réciproque par le consommateur à notre encontre et aux mêmes conditions au cas où nous ne respectons pas une obligation essentielle du contrat.

(b) Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique : de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00€, sans préjudice de notre droit de prouver l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en réclamer le remboursement sous réserves des dispositions des articles 1022 et 1023 du Code Judiciaire.

8.3. En cas de défaut de paiement, même partiel, nous serons en droit de suspendre nos prestations ou de résilier le contrat qui nous lie au Client sans préavis ni indemnité.

8.4. Si, en cas d’accord exprès de notre part sur un paiement échelonné du montant de la ou des factures, le Client néglige une seule fois de procéder au paiement à l’échéance convenue, l’intégralité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible.

Article 9 – Transfert de propriété – transfert des risques

9.1. Les fournitures et marchandises ainsi que tout produit (site Internet, application, etc.) faisant l’objet du contrat restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral, en principal et accessoires, de nos factures.

9.2. Les risques de perte partielle ou totale ou d’endommagement, de quelque nature que ce soit, des fournitures, marchandises et produits sont par contre transférés au Client dès la conclusion du contrat.

Article 10 – Garanties

10.1. Le Client nous garantit que le matériel, les produits et les informations mis à notre disposition respectent les droits des tiers quels qu’ils soient.

10.2. Le Client est seul responsable du contenu et des données associés à son site Internet, son application ou tout autre produit similaire et nous garantit de tout recours qui serait formulé contre nous par un tiers quel qu’il soit en principal, intérêts, frais et dépens de quelque nature que ce soit.

10.3. A la livraison, le Client s’engage à effectuer un contrôle du bon fonctionnement du produit et à s’assurer que les fournitures et marchandises, ainsi que le travail réalisé, ne présente aucun défaut de quelque nature que ce soit.

10.4. La livraison des fournitures et marchandises au Client ou la prise de possession de celles-ci par le Client sans protestation emporte agréation de tous les défauts ou vices apparents, de quelque nature que ce soit, et/ou réception-agréation des travaux. Dans tous les cas, le paiement de la facture finale ou l’absence de protestation de celle-ci conformément à l’article 7.2. des présentes Conditions Générales emportera agréation de tous les défauts ou vices apparents de quelque nature que ce soit et/ou réception-agréation des travaux.

10.5. Sous peine de déchéance, tout défaut, vice, ou malfaçon, non apparent au moment de la livraison, doit nous être signalé, par courrier recommandé, dans les 30 jours calendrier à compter de sa découverte, à défaut de quoi aucune garantie n’est due.

10.6. En cas de vices cachés affectant les fournitures ou marchandises fournies, fabriquées ou éditées par un tiers, le Client s’engage à faire appel à la garantie de ce fournisseur, fabricant ou éditeur. En tout état de cause, notre garantie est strictement limitée à celle accordée par ce fournisseur ou fabriquant.

10.7. En cas de vices cachés, la garantie est due pour autant que le Client ait utilisé les fournitures et marchandises conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien qui s’y rapportent et pour un usage normal. Dans ce cas, nous pourrons, à notre seul choix, réparer ou remplacer les fournitures ou marchandises défectueuses, ou rembourser le prix qui aurait été encaissé.

10.8. Nous déclinons toute garantie en cas de défaut affectant les fournitures ou marchandises, d’une qualité, d’une origine ou d’un traitement particulier, imposés par le Client, à condition qu’aucune faute d’exécution ne soit établie dans notre chef.

10.8. En toute hypothèse, le défaut ne devra donc pas résulter de l’usure normale, d’un acte ou d’une faute intentionnelle commis par l’acheteur ou tiers, d’un mauvais montage, placement ou entretien, de l’ajout d’accessoires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales, d’un démontage ou d’une réparation effectuée par une personne non agréée par le vendeur ou encore du refus de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel). Toute demande de garantie sera refusée s’il apparaît qu’il s’agit d’un problème extérieur au matériel couvert par la garantie. Sont exclus des garanties, les composants ou autres pièces qui ont subi une détérioration physique (par exemple et de façon non exhaustive : carte mère rayée, composants grillés, …) ainsi que toutes conséquences dues à un défaut de ventilation ou de refroidissement.

Article 11 – Responsabilités

11.1. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de l’inexécution de nos obligations contractuelles lorsque l’inexécution est due à un événement indépendant de notre volonté et auquel nous ne pouvions raisonnablement pas nous attendre, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution du contrat, et notamment en cas d’incendie, de grève, de catastrophe naturelle, de destruction d’équipements ou d’installations, de manque général d’approvisionnements ou de moyens de transport, etc.

11.2. De même, aucune responsabilité ne pourra nous être imputée si le travail convenu et exigé est effectué sur la base de documents ou de renseignements erronés, incomplets ou tardivement communiqués par le Client, ses préposés ou un tiers.

11.3. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec nous. De même, en ce qui concerne l’hébergement d’un site Internet, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services des fournisseurs.

11.4. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage encouru par le Client à la suite d’une modification que celui-ci ou un tiers n’agissant pas sous notre responsabilité apporterait au site Internet, à l’application ou à tout autre produit livré.

11.5. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la commercialisation des produits livrés. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables au cas où l’utilisation et la commercialisation n’atteindraient pas les résultats espérés par le Client.

11.6. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables des dommages indirects, telle que par exemple une perte de chiffre d’affaire, qui seraient subis par le Client.

11.7. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant du prix du contrat.

Article 12 – Résiliation

12.1. La Partie qui résilie le contrat sera redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire correspondant à 30% du prix du devis, sous réserve du droit de l’autre Partie de solliciter l’indemnisation d’un dommage plus important à charge pour elle d’en prouver l’étendue. En tout état de cause, le Client sera redevable du prix des prestations que nous aurons réalisées jusqu’au jour où nous aurons eu effectivement connaissance de la résiliation.

12.2. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat, sans préavis ni indemnité, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration entre les parties ou en raison d’un manquement grave du Client à ses obligations. En tout état de cause, le Client sera redevable du prix des prestations que nous aurons réalisées jusqu’au jour de la résiliation.

Article 13 – Protection de la vie privée

13.1. Les données personnelles que nous traitons sont exclusivement destinée à nous permettre d’exécuter les contrats conclus avec nous.

13.2. Les données personnelles que nous traitons ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement préalable du Client.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1. Sauf stipulation contraire, tout code informatique créé en vue d’être utilisé par le Client reste notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de nos factures.

14.2. Dès paiement intégral de nos factures, nous cédons au Client l’intégralité des droits d’utilisation des réalisations concernées par la ou les facture(s).

14.3. En contractant avec nous, le Client accepte que nous utilisions nos créations à des fins de promotions et de publicité de nos activités tel que notamment sur notre site Internet, dans des catalogues, lors d’expositions ou concours, dans des dossiers de presse, etc.

14.4 Toute œuvre est une création originale protégée par la loi relative au Droit d’auteur et aux Droit voisins. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur la note d’honoraires ou de cession de droits s’y rapportant.

Article 15 – Réseaux sociaux

15.1. Tant pendant toute la durée de notre intervention qu’à l’issue de celle-ci, les Parties s’interdisent réciproquement de formuler sur les réseaux sociaux toute critique à l’encontre de l’autre Partie, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, tant directement qu’indirectement.

15.2. La Partie qui violerait l’article 14.1 des présentes Conditions Générales sera redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire minimale de 10.000,00 euro par infraction constatée, sans préjudice du droit de l’autre Partie de réclamer une indemnisation plus élevée à charge pour elle de prouver l’étendue de son dommage.

Article 16 – Nullité d’une clause

16.1. La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales ou des contrats conclus avec nous n’affectera pas la validité des autres clauses.

16.2. Les Parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

Article 17 – Litiges

17.1. Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge.

17.2. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des contrats conclus avec nous, ainsi que tous ceux en rapport avec ces contrats, seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège et, pour ce qui relève de sa compétence, la Justice de Paix du canton de notre siège social.